Un conflit d'intérêts apparentLa signature de l'Accord national interprofessionnel (ANI) en janvier est un premier pas vers le concept de mutuelle pour tous. En effet, le patronat et les syndicats sont arrivés à un accord qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé. Il faut savoir qu'actuellement 40 % des salariés, soit 3.5 millions n'ont pas accès à une telle couverture.
Concrètement, l'ANI prévoit une complémentaire santé d'entreprise financée conjointement par l'employeur et l'employé. Si l'idée est plus que séduisante sur le papier, il reste à l'appliquer. Approuvée au sénat, la loi précise toutefois que ce sont les partenaires sociaux qui vont choisir la complémentaire collective des entreprises et non les patrons eux-mêmes.
Vers un contrôle des institutions de prévoyance ?Selon les observateurs, le problème réside dans le fait qu'à travers les commissions paritaires, les syndicats contrôlent les institutions de prévoyance. C'est ainsi que le directeur des études à l'EHESS Pierre-Yves Geoffard parle d'un conflit d'intérêt évident. Ce dernier explique simplement que les partenaires sociaux sont à la fois acheteurs et vendeurs.
L'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac) avait même saisi l'Autorité de la concurrence pour corriger cette anomalie. Si l'Autorité avait donné raison à l'Association, l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte des recommandations en élaborant l'avant-projet de loi, une proposition qui a ensuite été avalisée par le Sénat.
Patrick Petitjean, président de l'Apac craint que les syndicats ne favorisent les institutions de prévoyance aux dépens des mutuelles et des assureurs. L'Autorité de la concurrence avait pourtant avancé entre autres que les employeurs choisissent parmi les prestataires sélectionnés par les partenaires sociaux, une proposition rejetée par le Parlement, tout comme les amendements déposés par l'opposition.
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