Il s’agit de la date d’effet fixée au moment de la souscription du contrat
mutuelle santé, à partir de la quelle les dispositions entrent en vigueur. Elle peut être immédiate, différée ou conditionnelle. Dans ce dernier cas, l’application du contrat
mutuelle santé peut par exemple dépendre du versement de la première prime ou d’une expertise préalable.
