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Mutuelle entreprise : ce qui va changer pour les salariés

Par Ronan Le Glouannec , le 20 Décembre 2013

L'adoption de la loi sur l'emploi le 14 Mai 2013, a entre autre entériné l'obligation pour toutes les entreprises françaises de souscrire une mutuelle entreprise pour ses salariés. Mais concrètement qu'est ce qui va changer ?

Mutuelle entreprise qu'est-ce que c'est ?

La mutuelle entreprise est une mutuelle signée par l'entreprise pour le compte de ses salariées. Elle a pour intérêt de couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise et leur éviter ainsi de se couvrir à titre individuel. L'intérêt principal pour le salarié est le tarif. En effet l'entreprise a plus de poids de négociation auprès du prestataire. Elle peut ainsi en général faire bénéficier à ses salariés d'un tarif préférentiel en regard de ce qu'ils pourraient obtenir à titre individuel. Certaines entreprises qui ont bien perçu l'intérêt pour fidéliser leurs salariés proposent également la couverture de l'ensemble de la famille, conjoint et enfant.

Depuis Mai 2013, la souscription d'une mutuelle entreprise est devenue obligatoire pour l'ensemble des entreprises françaises. Cet accord historique permet à plus 3 millions de salariés qui étaient couverts à titre individuels ou même non couverts par une assurance santé complémentaire, de bénéficier du système d'assurance santé collective. Les entreprises ont jusqu'au 1er Janvier 2016 pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation et souscrire une mutuelle entreprise.

Mutuelle entreprise : avantages et limites

Le principal avantage d'adhérer à la mutuelle entreprise de votre entreprise est donc financier puisqu'outre la capacité de négociation de l'entreprise, la mutuelle santé collective est cofinancée par l'entreprise et les salariés. La loi prévoit que l'entreprise s'acquitte d'au moins 50% du montant de l'adhésion. Autre avantage indéniable mais limité : en cas de perte d'emploi le salarié conserve sa complémentaire santé pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (cette durée était de 9 mois).

Attention cependant que les garanties proposées par votre employeur correspondent effectivement à votre besoin réel en termes de couverture santé. Le tarif est une chose, la qualité du service en est une autre. Reportez-vous aux conditions générales et particulières du contrat présenté par votre entreprise. Intéressez-vous aux garanties et niveaux de remboursements proposés. Assurez-vous que les postes de dépenses pour votre santé et celle de vos enfants sont correctement couverts.

Si le contrat proposé par l'entreprise ne répond pas à votre attente car elle ne coïncide pas à vos frais réels de santé, vous aurez la possibilité de conserver ou souscrire une mutuelle à titre individuel en complément de la mutuelle collective obligatoire. Dans ce cas l'avantage financier offert par l'assurance collective sera pour tout ou partie perdu. Si les garanties proposées vous conviennent vous pourrez naturellement résilier votre ancien contrat. Consultez à ce sujet notre article sur les règles à respecter pour résilier la mutuelle santé.

Mutuelle entreprise : suis-je concerné ?


Attention, comme vous l'avez compris, seuls les salariés sont concernés par cette nouvelle mesure. Si vous êtes femme au foyer, travailleur indépendant ou travailleur non salarié, retraité, étudiant ou au chômage vous devrez continuer de vous assurer par vos propres moyens. Malgré ses atouts, l'effet pervers de la nouvelle législation, à confirmer avec l'expérience, est que les tarifs des mutuelles individuelles, compte tenu de la raréfaction de la demande, risquent d'augmenter. Sans compter qu'au moment du départ à la retraite le différentiel budgétaire entre la mutuelle entreprise et la nouvelle mutuelle individuelle à souscrire risque d'être encore plus important qu'avant la nouvelle législation, compte tenu de l'augmentation présumée des tarifs.

Si vous n'êtes pas concernés par la nouvelle loi, soyez plus que jamais vigilant sur l'évolution des tarifs de votre assurance santé. Si vous devez en changer prenez le temps de comparer les tarifs à garanties égales. Pour faire le meilleur choix consultez nos conseils pour réaliser un comparatif mutuelle santé objectif.


Pour aller plus loin
> Consultez l'article du journal Les Echos sur la complémentaire santé obligatoire

> Consultez l'article du magazine l'Argus de l'assurance sur l'adoption du projet de loi sur la généralisation de la complémentaire santé