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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Par Ronan Le Glouannec , le 7 Juillet 2013

Date de publication le 21 février 2013 - Les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé.
La négociation sur la sécurisation de l'emploi qui s'est achevée le 11 janvier 2013, s'est heureusement conclue par un accord entre la plupart des syndicats.

Un accord âprement négocié aux nombreuses vertus 
Si les enjeux pour le temps et l'organisation du travail des salariés sont importants - sur taxation des cdd, encadrement du temps partiel, droit à une période de mobilité volontaire sécurisée, présence des salariés dans l'organe de gouvernance, droits rechargeable à l'assurance-chômage... et bénéfiques aux salariés, on peut se demander si c'est effectivement le cas concernant la généralisation de la complémentaire santé

Cette réforme pourrait en effet induire plusieurs effets pervers qui n'échapperont sans doute pas aux animateurs du futur débat parlementaire.

Les problèmes posés par la généralisation de la complémentaire santé
> La première limite est celle de la cible concernée par cette généralisation. Les 4 à 5 millions de personnes concernées par cette réforme sont salariées de Tpe/Pme, qui n'ont pas pour l'instant obligation et ne souscrivent pas à une assurance santé groupe ou collective pour le compte de leur salariés. Aujourd'hui la plupart des salariés couverts par une assurance santé collective sont en effet salariés de grandes entreprise.

N'y a t-il pas là un risque, a fortiori compte tenu de la situation économique actuelle en Europe et en France et du manque de perspectives, que les chefs de Pme/Tpe souscrivent, pour des raisons budgétaires, des contrats groupe à minima ? C'est à dire proposant par exemple des garanties minimum en terme de remboursement optique ou de remboursement dentaire ?

Ceci induisant de fortes disparités dans le niveau de couverture des salariés concernés. Certains seront en effet très bien couverts et d'autres nettement moins bien. Peut-être même au point de devoir souscrire une sur-complémentaire en plus de leur couverture obligatoire.

> La seconde limite de la nouvelle législation programmée est l'impact induit pour les personnes non couvertes par cette réforme. En effet, les travailleurs indépendants, les femmes au foyer, leurs enfants qui ne seraient pas couverts par l'assurance groupe de leur mari ou papa, ou encore les retraités et chômeurs, sont par principe exclus de cette réforme puisqu'ils ne sont pas salariés.

Quid de leur couverture complémentaire ? La raréfaction de la demande en assurance complémentaire santé ne risque t-elle pas de faire grimper le tarif des cotisations de la mutuelle et des assureurs.

Si tel était le cas, la réforme sociale se révélerait bien être un leurre créant dans les fait une assurance complémentaire à 2 ou 3 vitesses : les salariés des grandes entreprises offrant à leur salariés les moyens d'une confortable couverture santé, les salariés des petites entreprises moins bien lotis et puis finalement les laissés pour compte de la réforme, contraints d'abandonner pour raison financière l'idée même d'adhérer à une mutuelle optique ou une mutuelle dentaire : chacun sait pourtant à quel point les frais dentaires et optiques sont élevés et mal pris en charge par l'Assurance Maladie. Le remboursement mutuelle dentaire ou le remboursement mutuelle lunettes est souvent assez faible.

Bref, cette réforme sociale pourrait bien masquer en réalité une réforme anti-sociale. Peut-être aurons nous réponses à ces questions lors du débat parlementaire programmé à partir du mois de mars.

Le choix d'une bonne mutuelle plus que jamais indispensable
En attendant cette réforme dont les effets, si elle est votée par le Parlement, pourraient se faire sentir dès 2016, choisissez une mutuelle santé efficace. Sachez qu'une bonne mutuelle santé est celle qui vous propose le meilleur niveau de garanties, les meilleurs remboursements pour un tarif compétitif.

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