Par Ronan Le Glouannec , le 8 Juin 2012
L'Europe en faveur de la vente de médicaments sur internet
Ce seulement depuis le 2 janvier 2013 que les pharmacies situées en France ont le droit de vendre des médicaments sans ordonnance sur internet. C'était déjà le cas pour les produits parapharmaceutiques. Ce nouveau droit est encadré par l'ordonnance du 19 décembre 2012, parue au journal officiel du 21 décembre 2012.
Cette ordonnance qui portait modification de certains articles du Code de la santé publique a fait l'objet d'une demande d'annulation de certaines de ces modifications, à laquelle le Conseil d'Etat, statuant en référé, a accédé positivement.
Le Conseil d'Etat a par la même étendu le spectre des médicaments sans ordonnance susceptibles d'être proposés à la vente sur les sites internet. En effet, l'ordonnance prise par le gouvernement le 19 décembre 2012, limitait la vente de médicament sur internet aux uniques médicaments «vendus devant le comptoir» autrement appelés OTC, c'est-à-dire environ 350.
L'annulation de l'application de cette disposition par le Conseil d'Etat, au motif qu'elle est contraire au droit européen, a donc élargit cette liste de médicaments à près de 4000. Le Conseil d'Etat a en effet jugé que « l'application des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 était de nature à porter un préjudice grave et immédiat » au pharmacien.
La prudence du gouvernement
Lors du salon Pharmagora qui se tenait du 6 au 8 avril, Marisol Touraine, Ministre de la santé, a confirmé que seules les officines pourront distribuer des produits pharmaceutiques sur internet suite à la délivrance d'une autorisation qui sera diffusée sur le site du Ministère et de l'Ordre des pharmaciens.
Elle a rappelé, comme la législation européenne l'autorise aux Etats membres, que seuls les médicaments sans ordonnance pourront être distribués sur internet. Elle ne s'est cependant pas prononcée plus avant concernant la nature exacte des médicaments sans ordonnances qui pourront être achetés sur internet : OTC uniquement ou ensemble des médicaments sans ordonnances?
L'argument avancé par le gouvernement par la voix de Benoît Hamon est à juste titre celui de la prudence. Acheter un médicament n'est certes pas à geste aussi anodin que d'acheter un téléphone portable. Et la contrefaçon en la matière peut avoir de graves incidences.
A contrario, comment justifier la frilosité du gouvernement quand 14 % des Français, soit 6,9 millions d'individus, qui reconnaissaient acheter des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance en dehors des circuits autorisés ? Ne serait-il pas préférable d'accompagner ce développement pour mieux contrôler et informer sur les risques possibles en responsabilisant la population?
En savoir plus
> Consultez le communiqué de presse du Conseil d'Etat
> Consultez le site de l'Ordre des pharmaciens