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Mutuelle sante depassements d'honoraires octobre 2012

Par Ronan Le Glouannec , le 7 Juillet 2013

Date de publication le 22 octobre 2012 - Les dépassements d'honoraires viennent de faire l'objet d'un débat entre l'Etat français, les Mutuelles de France représentées par la Mutualité Française et les médecins. Le point sur le sujet avec le comparatif mutuelle.
D'abord quelques définitions. On parle de dépassement d'honoraires lorsque les prix pratiqués par les médecins sont supérieurs aux tarifs conventionnés fixés pour chaque acte médical par la Sécurité Sociale. Les praticiens pouvant pratiquer ces dépassements appartiennent au secteur 2 qui contrairement au secteur 1 les autorise à fixer librement leurs tarifs.

Le dépassement, c'est-à-dire le montant au-dessus du tarif de convention autrement appelé Ticket modérateur, est soit à votre charge soit pour tout ou partie pris en charge par votre mutuelle santé. Si vous êtes adhérent d'une mutuelle santé naturellement.

Avant de faire appel à un praticien ou de faire pratiquer des soins, il est donc important de vous renseigner sur le tarif pratiqué et s'il est conventionné. En cas contraire contactez votre mutuelle assurance santé ou consultez votre contrat d'assurance santé pour voir quelle sont les remboursements proposés pour les dépassements d'honoraires considérés.

Quand au récent débat, il portait sur le montant de ces dépassements d'honoraires parfois excessifs. Argument de l'Etat français : ces dépassements excessifs ne permettent pas aux français les plus modeste de consulter certains spécialistes dont les tarifs sont trop élevés et non pris en charge par la sécurité sociale.

Quoiqu'il en soit, un accord a été trouvé par lequel les médecins s'engagent à ne pas augmenter leurs honoraires au-delà de 100% du tarif de convention. En contrepartie, l'assurance maladie s'est engagée à mieux rembourser les tarifs du secteur 2, sachant que tout dépassement excessif - plus de 150% le tarif de convention - sera désormais sanctionné.

Il s'agit donc d'un échange des dépassements d'honoraires excessifs contre des remboursements de cotisations sociales et des revalorisations des tarifs remboursables de la Sécu.

Ce nouveau dispositif légal sera mis en œuvre en 2013. Il s'agira donc de suivre cette mise en place, particulièrement concernant les moyens mis en œuvre par l'état pour veiller à son respect.

Quoiqu'il en soit choisissez une mutuelle santé qui prend bien en charge les dépassements d'honoraire en faisant une comparaison mutuelle. Renseignez notre formulaire comparateur mutuelle et obtenez un comparatif mutuelles objectif.